Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions instituent une procedure d'urgence, lorsque le peril est imminent, et une procedure dite « ordinaire », lorsque le peril existe mais n'est pas imminent. Cependant, le maire peut, dans certains cas, hesiter sur la procedure a engager. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures a prendre par le maire, afin d'appliquer sans risque d'erreur la procedure adequate.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989