Question écrite n° 7644 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation professionnelle des assistantes maternelles employees par une collectivite territoriale. L'agrement de ces agents, prealable a leur engagement, est delivre par le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales de leur departement de residence, conformement aux dispositions du decret no 78-474 du 29 mars 1978, portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Par ailleurs, les contrats de travail conclus entre les collectivites locales concernees et les interessees s'appuient en ce qui concerne leurs remunerations et indemnites sur les articles D 773-1 et D 773-2 du code du travail, et en ce qui concerne leurs droits aux conges sur une note d'information du ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale du 18 fevrier 1985. Il n'est toutefois aucunement prevu par la reglementation en vigueur la possibilite pour les agents concernes d'etre integres dans la fonction publique territoriale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre s'il entend mettre en oeuvre, et dans quels delais, les mesures susceptibles de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Cabal Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 2 janvier 1989

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