Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour la realisation du grand marche interieur europeen dans le domaine bancaire, plusieurs directives devraient etre adoptees avant le 31 decembre 1992. Parmi celles-ci, les trois principales sont la proposition de directive relative aux fonds propres qui est discutee actuellement en groupe des questions economiques du Conseil des Communautes europeennes, la proposition de directive sur le ratio de solvabilite qui vient d'etre transmise par la commission au conseil, et surtout la proposition de seconde directive de coordination des legislation bancaires, en cours d'examen par le groupe precite. Ce dernier projet, que vise plus particulierement l'honoble parlementaire, a ete publie au Journal officiel des Communautes europeennes du 31 mars 1988. Il etablit le principe et les modalites de la reconnaissance mutuelle des agrements, de la libre prestation des services bancaires au sein de la Communaute et du controle des activites des etablissements de credit par le pays d'origine. En application de cette directive, tout etablissement de credit agree dans un Etat membres pourra s'installer et exercer, sans forcement y etre installe, dans tout autre Etat membre sans agrement prealable. Pour l'ensemble des activites, il demeura soumis au controle principal des autorites de son pays d'origine. S'agissant de la remuneration des depots a vue, il n'existe pas de projet d'harmonisation au sein de la Communaute euopeenne car les reglementations nationales relevent de la competence des autorites monetaires de chaque Etat membre. En consequence, la situation est tres diverse. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation francaise.