Fonctionnement
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Gantier a pu constater que des justiciables ont les plus grandes difficultes a obtenir personnellement, sans le recours a un avocat, communication des proces-verbaux des services de gendarmerie et de police qui constituent le fondement des poursuites engagees a leur encontre devant le tribunal de police pour des infractions a la securite routiere. Il demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si ces refus sont juridiquement fondes et, dans la negative, s'il ne convient pas de donner au ministere public ainsi qu'a la police judiciaire exercee sous sa direction des instructions pour que les droits de la defense soient mieux respectes.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989