Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees du fait du fonctionnement de la justice. Comme il a pu le constater, la tendance est a vouloir reformer certaines regles fondamentales sous pretexte que ces reformes pourraient assurer plus d'equite et plus de liberte. Si on veut bien y regarder de plus pres, il semble que le service public de la justice souffre gravement d'imperfections de detail qui nuisent a sa credibilite et a son efficacite. On dit souvent que les cours sont surchargees. Mais que dire des greffes qui ne peuvent pas rendre en temps convenable les grosses des jugements pour la mise en application de ceux-ci ? Les justiciables, notamment ceux qui ont gagne leur proces, donc ceux qui sont les plus estimables au yeux de la justice, sont incapables pendant des mois de faire valoir leur bon droit aupres des autorites chargees de faire appliquer les jugements. Une telle situation serait due a l'insuffisance des effectifs ou a une mauvaise organisation des greffes. Quelle que soit la raison evoquee, il conviendrait que le garde des sceaux, ministre de la justice, apporte prioritairement des solutions a ce probleme de l'officialisation des jugements et de leur mise en oeuvre. Il en va de la credibilite de la justice aux yeux des plaignants et notamment aux yeux de ceux qui ont confiance en elle, qui ont confiance dans les juges et qui ont obtenu des jugements favorables.