Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le projet visant a supprimer le droit a l'APL 1 aux locataires des nouveaux logements PLA Cette categorie de logements n'ouvrirait droit qu'a l'APL 2 bis venant a la suite des decisions de juillet 1988 qui ont reduit sensiblement le pouvoir d'achat de l'APL Ce projet est inadmissible pour plusieurs raisons. D'abord, parce que les programmes en cours, les attributions prevues pour le debut 1989, se sont bases sur le maintien de cette APL Sa remise en cause serait grave pour les organismes bailleurs et pour les futurs locataires. Ensuite, parce qu'il s'agit la d'une hausse importante de loyers dans des logements PLA qui, du fait de leur mode de financement, sont deja tres chers (200 a 250 francs annuels au metre carre de surface corrigee). Sa consequence sera de porter encore plus haut le taux d'effort deja eleve des familles modestes pour se loger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer a la mise en application de ce projet qui serait lourd de consequences pour les familles et proprietaires sociaux.