Question écrite n° 7654 :
Remunerations

9e Législature

Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'impossibilite pour les praticiens hospitaliers de beneficier du supplement familial. Cette allocation, qui concerne les fonctionnaires et assimiles, peut etre touchee par l'ensemble des autres membres du personnel hospitalier ; seuls les praticiens en sont exclus. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour corriger cette anomalie.

Données clés

Auteur : M. Pr�el Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 2 janvier 1989

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