Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

Aux termes de l'article 111, alinea 3, de la loi modifiee du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux conservent les avantages ayant le caractere de complement de remuneration qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivite par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale. Selon la reponse a une precedente question ecrite (no 79614, JO, question ecrite AN du 17 mars 1986, p 1101), le meme principe s'applique en ce qui concerne les avantages de meme nature dont ont pu beneficier les agents non titulaires. M Arthur Paecht demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si cette interpretation demeure applicable et, dans ce cas, s'il n'estime pas souhaitable que l'article 136, alinea 2, de la loi precitee le dispose expressement.