Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes de mise en oeuvre des dispositions des decrets nos 87-1101 et 1102 du 30 septembre 1987 relatifs a certains emplois administratifs de direction des communes. Il lui expose le cas du secretaire general d'une commune de plus de 10 000 habitants qui, venant d'etre integre comme attache territorial principal dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, est detache dans l'emploi de secretaire general a un echelon qui comporte un indice de remuneration inferieur a celui afferent a son grade d'integration. Or, outre le caractere contradictoire de cette diminution de remuneration a l'occasion de l'augmentation des responsabilites d'un agent, l'article 6, alinea 3 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment au detachement des fonctionnaires territoriaux pose le principe que le detachement des fonctionnaires territoriaux a lieu a indice egal ou, a defaut, a l'indice immediatement superieur. Il lui demande donc s'il n'estime pas necessaire de reviser les dispositions en cause.