Question écrite n° 7662 :
Reglementation : Ile-de-France

9e Législature

Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des usagers des transports en commun. Compte tenu des greves, de nombreuses personnes, demeurant en banlieue, sont obligees d'utiliser leur vehicule personnel pour acceder a un moyen de transport ou pour se rendre directement sur leur lieu de travail. Ces automobilistes sont alors obliges de garer leur vehicule sur des emplacements de stationnement payant, sans pouvoir s'acquitter des sommes dues. En consequence, les services de la police urbaine leur infligent une contravention. En consequence, il lui demande si des instructions peuvent etre donnees afin que les automobilistes ayant a repondre de telles contraventions puissent beneficier de mesures d'annulation d'amende sur recours gracieux, et que les services de la police urbaine ne sanctionnent plus ces automobilistes tant que durera la greve.

Données clés

Auteur : M. Giraud Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Stationnement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 2 janvier 1989

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