Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'allocation de rentree scolaire est attribuee aux personnes qui ont percu au cours des douze mois precedant le 1er septembre au moins une mensualite d'une prestation familiale quelconque et sous conditions de ressources. Il lui demande s'il est exact que l'aide personnalisee au logement ne peut etre consideree par la reglementation en cours comme une prestation familiale legale. En effet, un refus a ete oppose a une mere de famille celibataire travaillant pour elever son enfant - dont les revenus sont inferieurs au plafond prevu en la matiere - et qui percoit l'aide personnalisee au logement. Rappelant que cette allocation de rentree scolaire est destinee a compenser les depenses supportees par les familles les plus modestes au moment de ladite rentree, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation inequitable.