Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de l'aide judiciaire. Lorsqu'un avocat est designe au titre de l'aide judiciaire, le principe est naturellement celui de la gratuite des actes qu'il realise. La remuneration que l'avocat percoit au titre de l'aide judiciaire est peu importante. Or, un dossier d'aide judiciaire amene de nombreuses correspondances dont l'avocat subit le cout au niveau de l'affranchissement. Parfois meme, les correspondances doivent avoir la forme de recommande avec accuse de reception lorsqu'il s'agit notamment de notifications imposees par la loi. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun d'accorder pour toutes les correspondances faites dans le cadre de l'aide judiciaire une dispense de timbrage postal.