Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les diverses revendications exprimees par le syndicat national des retraites de la police. Les interesses souhaitent que le taux des pensions de reversion soit porte en une premiere etape a 60 p 100, avec un plancher minimum de pension equivalant a l'indice 196, et demandent que soit mis fin a la discrimination faite aux veuves des victimes tuees en service avant 1981, qui ne beneficient toujours pas de la pension ni de la rente viagere, selon l'article 28-1 de la loi du 30 decembre 1982. Ils regrettent egalement que la loi du 17 juillet 1978 sur les pensions de reversion ait des effets retroactifs pour les retraites remaries, avant sa promulgation. D'autre part, les retraites de la police affirment leur opposition a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 qui a exclu des avantages de la majoration pour enfants les retraites proportionnels d'avant 1964. Ils demandent l'application effective de l'article L 16 du code des pensions, de maniere a ce que les retraites ne soient pas penalises, lors des reformes statutaires ou indiciaires, et souhaitent l'attribution a tous les retraites de la police nationale de la carte de retraite, quels que soient leur corps d'origine et la date de leur depart a la retraite. Enfin, ils constatent depuis plusieurs annees la baisse sensible du pouvoir d'achat des retraites, et souhaitent que des mesures urgentes soient prises pour remedier a cette situation. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre les suites qu'il entend donner a ces diverses revendications.