Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes engendres dans les departements d'outre-mer, et plus particulierement la Reunion, par la non-application de l'abaissement de la TVA decide par la loi de finances pour 1989 a ces departements, alors que l'abaissement s'applique a la Corse egalement soumise a un regime specifique. S'il est vrai que la situation corse n'est pas en tout point comparable a celle des DOM, il lui indique cependant que les decisions de la loi de finances sont de nature a accroitre la tension sur les remunerations et a augmenter le differentiel d'inflation avec la metropole. Il lui rappelle par ailleurs que des adaptations de la fiscalite indirecte devront avoir lieu dans un avenir proche, mais il lui exprime son souci de voir toute modification du regime de TVA applicable localement assortie de garanties devant eviter une baisse des apports financiers au profit des collectivites locales ainsi que des repercussions sur l'octroi de mer. En vue de la concertation qu'il est prevu d'organiser au sujet d'une reforme de l'octroi d mer, il lui demande ce qu'il prevoit en la matiere pour trouver une solution a ces problemes basee sur l'interactivite de ces deux specificites (octroi de mer et TVA reduite) a la veille du grand defi europeen. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer le calendrier de la mise en oeuvre de la concertation prevue et des reformes a accomplir.