Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la motion deposee par le syndicat national des retraites de la police. Ce dernier souhaite en effet : 1o que le taux de pension de reversion des veuves soit releve tout d'abord a 60 p 100, avec un plancher minimum de pension equivalent a l'indice 196 ; 2o que l'article L 16 du code des pensions soit applique afin que les retraites ne soient pas frustres lors de reformes statutaires ou indiciaires ; 3o que les retraites beneficient des dispositions de la loi du 8 avril 1957 ; 4o que cesse la discrimination faite aux veuves des victimes tuees en service avant 1981, celles-ci ne beneficiant pas de la pension et de la rente viagere selon l'article 28-1 de la loi du 30 decembre 1982 ; 5o que la carte de retraite soit attribuee a tous les retraites de la police nationale, quels que soient leur corps d'origine et la date de leur depart a la retraite. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles suites il entend donner a ces diverses revendications.