Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'organisation de la tutelle exercee par l'Etat sur la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF), laquelle fait partie des treize sections professionnelles constituant l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions liberales. Il lui expose que le legislateur a admis que ces treize sections devaient etre dotees d'une tres large autonomie de fonctionnement pour l'organisation de leurs structures administratives, derogeant ainsi aux formes de tutelle contraignantes prevues par les articles L 153-4 et L 153-5 pour le regime general et les regimes alignes de non-salaries. Il lui precise cependant que cet allegement de la tutelle est de plus en plus souvent remis en cause, et que ces empietements reglementaires s'exercent essentiellement en matiere de projets informatiques et de mode de passation des marches. Relevant que la CARMF ainsi que les autres caisses deja mentionnees ne regroupent que de petits effectifs et assurent leur propre equilibre financier, tout en contribuant largement a la compensation nationale, il s'etonne qu'un arrete du 29 juillet 1988 (JO du 21 aout 1988) revienne sur le principe reconnu d'autonomie des petites caisses, notamment dans le domaine des marches publics. Considerant que la CARMF, qui ne met pas en oeuvre des fonds publics pour ses equipements de gestion ou de modernisation, doit pouvoir disposer sans entraves inutiles de l'autonomie necessaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions seront prises pour qu'une tutelle indue et excessive ne remette pas en cause l'autonomie de cet organisme.