Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation des conjoints d'artisans et de commercants au regard de leurs droits a la retraite. Il lui expose la situation d'une conjointe d'artisan qui, ayant cotise durant six ans au regime general de la securite sociale avant son mariage, se voit refuser a l'age de soixante-cinq ans le versement de son avantage de conjoint d'artisan au motif que la retraite proportionnelle qu'elle percoit du regime general est superieure au montant de l'avantage que pourrait lui verser la caisse d'assurance vieillesse des bouchers (CABAV) dont elle depend. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'ameliorer les droits a la retraite de ces conjointes d'artisans qui ont participe de longues annees durant a la marche de l'entreprise.