Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les limites du secteur d'intervention entre les instituts medico-educatifs et les structures publiques de sante mentale de psychiatrie infantile. En effet, des circulaires interministerielles des 29 janvier 1982 et 1983 cosignees par le ministere de la sante et le ministere de l'education nationale consacrent la necessite d'integration en milieu scolaire ordinaire des jeunes handicapes et d'autre part insistent sur la necessite de mettre en oeuvre des actions d'educations specialisees au sein meme du milieu scolaire afin de depister et prevenir l'orientation trop precoce et prematuree d'enfants handicapes vers les institutions specialisees. Dans cette optique, un cadre juridique a ete defini pour ces actions d'integration et de soutien specialise ; il s'agit du service de soins et d'education specialisee a domicile (SSESO). Les acteurs de cette mise en oeuvre ont ete clairement designes : ce sont l'ecole et les institutions specialisees du secteur medico-social. De meme les dispositifs ont ete clairement enonces : il s'agit de l'ouverture vers l'exterieur et de la preparation a l'initiation socioprofessionnelle des jeunes handicapes. D'autre part, il est clairement demontre que pour les jeunes handicapes la formation professionnelle adaptee, la preparation a la vie d'adulte permettent une evolution souvent inesperee pour eux. Or, dans bien des cas, cette mission impartie aux institutions medico-sociales se trouve souvent entravee par les structures publiques de sante mentale de psychiatrie infantile qui suggerent de maintenir dans le secteur scolaire ordinaire certains enfants handicapes et deficients pour des apprentissages formels qui ne sont qu'un faire-semblant d'activites scolaires. Afin d'eviter cette confusion, il serait urgent de prendre des instructions invitant les membres intersecteurs de psychiatrie infantile et des institutions specialisees du medico-social a suivre leur action pour les uns de sante mentale et pour les autres d'education specialisee comme complementaires et non comme exclusives pour la psychiatrie infantile et devalorisante pour l'education specialisee. Actuellement, de nombreux SSESD mis en place sont totalement bloques dans leur action d'education specialisee et d'intervention en milieu ordinaire par ces blocages du secteur de pedopsychiatrie au niveau de CCPF et des CDES En consequence, il lui demande de definir la politique du Gouvernement dans ce domaine en delimitant les zones d'influence entre les intituts medico-educatifs et les structures publiques de sante mentale de psychiatrie infantile.