Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le projet qui permettrait aux communes d'octroyer des aides directes aux entreprises. Ainsi, dans la mise en oeuvre d'une decentralisation plus approfondie et donnant plus de pouvoir aux collectivites territoriales en matiere de lutte contre le chomage, trois niveaux d'intervention peuvent pretendre a la repartition d'aides economiques, il s'agit des regions, des departements et des communes. En ce qui concerne cette derniere categorie, dont pres de 90 p 100 (environ 33 000 communes) comptent moins de 2 000 habitants, de tres nombreux elus s'interrogent sur les desequilibres que pourrait entrainer une telle decision. Outre la bonne preparation des communes a ce nouveau type de contrat, la serenite avec laquelle delibereront les conseils municipaux et les garde-fous juridiques qui devront etre mis en place pour eviter les derapages et les abus ; il faut tenir compte du facteur de disparite entre monde urbain et monde rural. En effet, dans cette concurrence entre communes, les grandes et les petites ne joueront pas a armes egales. A defaut de cooperation intercommunale entre les collectivites de taille modeste, seules les communes plus importantes seront en mesure de proposer des aides directes alors que les petites communes ne le pourront pas et pourtant ces dernieres ont tout autant besoin d'emplois sur place pour stabiliser ou renouveler la population locale. En consequence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur la nature de ce projet et les limites que compte donner le Gouvernement au pouvoir des communes dans le domaine des aides directes aux entreprises (primes, avances, prets bonifies).