Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de rejets des demandes d'aide judiciaire que doivent prononcer les bureaux d'aide judiciaire pour des demandeurs qui disposent de ressources a peine superieures au plafond legal d'attribution de cette aide. Pour beneficier de l'aide judiciaire totale devant le tribunal de grande instance, il faut justifier de ressources familiales inferieures a 4 835 francs par mois pour une famille comprenant, par exemple, les parents et deux enfants a charge, et ce a condition que seul l'un des parents travaille. Force est de constater que cette situation rend de plus en plus difficile l'acces normal a la justice de nombreux menages dont le revenu est de peu superieur au plafond d'aide judiciaire, cas en particulier des familles ou les deux epoux exercent une activite professionnelle, meme tres modestement remuneree mais pour lesquels un proces constitue une lourde charge financiere. Ainsi, il n'est pas rare de voir ces justiciables s'abstenir de reclamer leurs droits ou se defendre en justice plutot que de devoir assumer des frais d'instance qu'ils jugent disproportionnes avec leurs moyens. En consequence, il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de proposer prochainement un relevement du plafond legal d'attribution et un assouplissement des conditions d'attribution.