Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences entrainees par les insuffisances budgetaires dont souffre le ministere de la justice pour assurer ses missions. Il apparait ainsi que l'aspect le plus inquietant de ce budget reside dans l'arret total de recrutement de fonctionnaires de greffe, notamment dans les categories C et D dont les departs ne sont plus remplaces et cela de maniere systematique. Une telle politique affecte avec encore plus d'acuite les petites juridictions telle que celle de Bernay dans ma circonscription electorale du departement de l'Eure ou actuellement deux fonctionnaires mutes ou partis a la retraite ne sont pas remplaces. Cette situation va entrainer dans un avenir proche des retards plus importants dans l'evacuation des procedures specialement dans les greffes correctionnels. En consequence, il lui demande de preciser quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour resoudre ce grave probleme et diminuer l'encombrement des affaires devant les tribunaux.