Huissiers
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de l'article 5 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 qui permet aux huissiers de justice de former entre eux des societes civiles professionnelles non titulaires d'un office d'huissier de justice. Dans l'application de la loi et les dispositions de son article 27, il n'est pas precise si une telle societe civile professionnelle entraine la creation d'un etre moral nouveau lorsqu'elle est transformee en societe civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice. En consequence, il lui demande de preciser l'esprit de la loi en la matiere.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989