Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences fiscales qu'entraine la transformation d'une societe civile professionnelle non titulaire d'un office en societe titulaire d'un office. Ainsi, la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 permet aux huissiers de justice de former entre eux des societes civiles professionnelles qui peuvent etre de deux types : les unes sont titulaires de l'office d'huissier de justice et les autres ne le sont pas. Lors de la transformation d'une societe civile professionnelle non titulaire d'un office en societe titulaire d'un office, la loi ne precise pas si l'article 202 du code general des impots doit recevoir application. En consequence, il lui demande de lui preciser les modalites d'application en matiere de fiscalite lors d'un tel regroupement.