Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes rencontres par les exploitants agricoles qui reprennent une exploitation pour laquelle les proprietaires precedents avaient signe en 1979 un engagement de non-commercialisation du lait pendant cinq ans et qui ont percu a ce titre une aide de l'Etat. Cet engagement se terminant au moment de la mise en place du mecanisme de contingentement de la production laitiere, l'exploitation ne pouvait donc pretendre a aucune reference. La presse specialisee a annonce recemment que les beneficiaires de l'aide a la non-commercialisation qui souhaiteraient reprendre leur activite laitiere pourraient beneficier d'une reference. En consequence, il lui demande de lui preciser quelle sera la position du Gouvernement vis-a-vis des exploitants qui se sont engages pendant cinq ans a la non-commercialisation du lait et eventuellement de leur successeur quant a l'attribution de reference.