Incapables majeurs
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des internements psychiatriques effectues en application de la loi du 30 juin 1838. Cette loi, qui permet d'interner toute personne qui compromettrait l'ordre public ou la surete des personnes, devrait faire l'objet d'une revision de maniere a mieux prendre en compte les interets des personnes. En particulier, les examens medicaux autorisant un internement devraient se derouler d'une facon contradictoire en presence d'un psychiatre designe par l'individu objet de cette expertise. Aucun internement ne devrait pouvoir etre decide sans qu'il y ait unanimite. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de proteger l'individu de ces risques d'erreur ou d'abus.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989