Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'application des droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11, de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. L'obligation d'informer les retraites a ete mise en place tardivement et les requetes sont pour la plupart en instance. Ainsi, les reconstitutions de carriere ne sont pas etablies alors que les requerants sont souvent ages. Il lui demande en consequence s'il envisage de donner des directives au service gestionnaire pour que les dossiers soient instruits rapidement et soumis a la commission administrative de reclassement, et pour que les arretes de reconstitution soient notifies dans les plus brefs delais. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui preciser les motifs du retard de plusieurs annees pris dans l'instruction des dossiers deposes.