Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir examiner les consequences nefastes de la circulaire INTB 87 00 120 C en date du 28 avril 1987, relative aux criteres d'imputation des depenses d'entretien, de grosses reparations et d'amelioration. Cette circulaire porte en effet un prejudice serieux aux petites communes, dans la mesure ou elle interdit aux communes de moins de 10 000 habitants (la plupart des communes de France) le droit de recuperer la TVA sur les depenses relatives au renouvellement de la couche de surface de leur voirie. Ceci est une consequence directe de l'obligation qui leur est desormais faite de comptabiliser ces depenses en section de fonctionnement et non plus d'investissement. Il lui demande de prendre des mesures modifiant ces dispositions contraires a l'interet des petites communes.