Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart signale a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, en complement a sa question ecrite sur l'article 30, decret no 87 du 30 decembre 1987, le cas d'un secretaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants dans sa circonscription. Cette personne est devenue secretaire general apres avoir suivi des cours et passe son examen d'aptitude a l'emploi de secretaire. Il a exerce cette profession durant deux annees sans le titre et fut, par consequent, nomme de suite a son poste - au 3e niveau. Or, aujourd'hui, n'ayant pas 6 annees d'anciennete dans ce poste et a ce niveau, on lui refuse son integration. Il est evident que cette non-integration est consideree par ce cadre comme une sanction. En consequence, il lui demande de nouveau ce qu'il compte faire pour les personnels concernes.