Facturation
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- Communiste
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les fraudes eventuelles qui peuvent resulter de l'utilisation des quittances etablies par EDF Celles-ci, bien que servant de justificatif de domicile, sont en effet delivrees sans qu'aucune verification prealable ne soit effectuee sur la situation juridique des occupants. De nombreux squatters et autres occupants sans titre peuvent ainsi, apres avoir fait retablir le courant electrique, disposer de documents administratifs faisant valoir d'une domiciliation a laquelle ils ne peuvent pretendre. En consequence, il lui demande de l'informer des dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989