Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'importante action menee par le personnel des impots, agents de la fonction publique, le 23 novembre 1988, contre les suppressions d'emplois notamment au Havre. En effet, doivent etre supprimes, dix-neuf postes au centre regional d'informatique foncier de Rouen, un poste de geometre a la brigade regionale fonciere et vingt-sept emplois a la direction des services fiscaux de Seine-Maritime dont, pour Le Havre, un poste de geometre et douze postes plus specialement occupes par du personnel de categorie C qui travaille presque exclusivement a des problemes locaux : impots locaux, remises gracieuses, contentieux Or actuellement ces agents ont deja du mal a faire convenablement leur travail malgre tous les efforts qu'ils peuvent deployer. Cela a des repercussions sur l'accueil, les conseils et renseignements donnes aux habitants du Havre. Ainsi le public attend deja a certains moments deux heures pour etre recu cinq minutes ; peut-on concevoir un entretien aussi court pour des problemes qui revetent une aussi grande importance ? Par cette decision, ce sont donc surtout les contribuables de faibles categories qui seront defavorises. D'autre part, le service du cadastre, par la disparition d'un poste d'agent de categorie C et d'un poste de geometre, va voir ses possibilites d'action amputees (enquetes sur le terrain reduites, mise a jour du plan non renouvelee). En consequence, la verification par le service public des declarations servant de base aux impots fonciers et taxes d'habitation ne pourra plus etre effectuee correctement. Le plan cadastral, quant a lui, ne refletera plus exactement la realite. Aussi, il lui demande par quels moyens il compte faire rapporter cette decision et au contraire permettre l'embauche du personnel necessaire ? Il lui signale egalement que la direction des impots laisse entendre que les dossiers de remises gracieuses ne seraient plus systematiquement adresses aux elus pour gagner du temps, en contradiction avec l'article R 198-3 du livre des procedures fiscales qui prevoit justement que ces types de dossiers doivent etre communiques pour avis au maire ou a la commission communale des impots directs. Il lui demande donc d'intervenir pour que cessent ces pratiques qui remettent en cause le droit d'information et d'intervention des autorites communales.