Instituteurs
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des instituteurs specialises des ecoles regionales du premier degre qui ne figurent pas dans les ayants droit au logement ou a l'indemnite representative prevue par le decret no 83-367 du 2 mai 1983. Ce texte reaffirme les principes contenus dans les lois des 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, qui font obligation aux communes de mettre un logement convenable a la disposition des instituteurs attaches a leurs ecoles et, seulement a defaut de logement convenable, de verser une indemnite representative. Par souci d'equite, il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre la legislation et la reglementation en vigueur aux instituteurs specialises des ecoles regionales du premier degre.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988