Question de : M. Gouhier Roger
- Communiste

M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le verdict rendu par l'audience nationale de Madrid dans le proces du jeune etudiant francais Jean-Philippe Casabonne. S'ajoutant aux nombreuses violations des droits de l'homme et des droits de la defense commises par la police et les autorites judiciaires espagnoles dans cette affaire, la lourde condamnation qui vient de frapper l'interesse, dont la culpabilite n'a pourtant pas pu etre demontree, constitue une tres grave injustice. Elle confirme que si la lutte contre le terrorisme doit etre intransigeante elle ne peut en aucun cas justifier la remise en cause des droits essentiels et la presomption d'innocence des accuses. La France ne saurait se taire plus longtemps sur le traitement scandaleux reserve a l'un de ses ressortissants. Il lui faut exprimer sa plus vive reprobation a l'egard de la parodie de justice dont il est la victime et exiger sa liberation immediate. Elle doit, en outre, poser le probleme de la compatibilite de juridiction d'exception comme celle de l'Espagne avec la convention europeenne des droits de l'homme. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.