Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie alerte M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences qu'entraine le versement tardif du montant de la redevance communale des mines au titre de 1988 pour les communes d'implantation des exploitations, dont Bruxieres-les-Mines dans le departement de l'Allier. L'emission des roles de redevance des mines n'intervenant qu'apres l'insertion au Journal officiel de l'arrete interministeriel en fixant les taux, il le presse de prendre toute decision utile ainsi que permettre le reglement accelere des premieres fractions de la redevance dans l'attente de la perception de la quote-part dans le montant des produits de la derniere fraction verses au fonds commun national charge d'assurer leur repartition.