Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le taux de l'indemnite de residence attribuee a Carros (Alpes-Maritimes) aux agents de l'Etat et de la commune. L'article 9 du decret no 85-1148 du 25 octobre 1985 modifie, relatif a la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat et des collectivites territoriales prevoit deux procedures de modification du taux de l'indemnite de residence : la premiere est liee a l'integration de ladite commune dans une agglomeration urbaine multicommunale et la seconde est surbordonnee a la declaration d'une agglomeration nouvelle au sens de la loi no 70-610 du 10 juillet 1970. Si malgre son caractere indiscutable, Carros-le-Neuf, comme son nom l'indique, n'a pu beneficier du « label » ville nouvelle, par contre l'on peut aisement affirmer qu'elle remplit la premiere condition puisque, situee a quelques centaines de metres des limites territoriales de Nice, elle fait bien partie d'une agglomeration urbaine multicommunale. C'est pourquoi, a l'instar de communes comme Vence (13 908 habitants), Saint-Andre-de-Nice (4 300 habitants), Bar-sur-Loup (2 047 habitants), La Trinite (9 238 habitants), il demande a M le ministre de bien vouloir envisager le passage de la zone III en zone II de l'indemnite de residence, pour les trois cents fonctionnaires de l'Etat et de la Commune travaillant a Carros.