Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le champ d'application des dispositions de l'article 7 du decret no 85-28 du 7 janvier 1985 relatif a la participation des personnalites exterieures aux conseils constitues au sein des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux representants designes en leur sein par les organismes deliberants des collectivites territoriales. En cas de reponse positive, il lui rappelle qu'en vertu du principe pose par l'article 7 de la Constitution, les collectivites locales s'administrent librement dans les conditions prevues par la loi. Il lui demande en consequence quelle disposition legislative interdit a l'organe deliberant d'une collectivite territoriale de designer en son sein, comme la representant dans le conseil d'un etablissement, un de ses membres, fut-il etudiant, enseignant-chercheur, ou personnel non enseignant, dans cet etablissement.