Personnel
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activites. Malgre la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 qui prevoit l'extension des conditions generales de cessation d'activites dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public, il apparait dans la pratique que les dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 sont appliquables aux seuls agents titulaires de l'Etat. Afin de respecter le principe de parite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre son ministere a cet effet et lui faire connaitre selon quelles modalites seront appliquees aux maitres de l'enseignement prive les dispositions relatives a la preretraite progressive.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989