Cadres
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat, au regard des regimes de retraite. Actuellement, faute de conventions, ceux-ci ne peuvent beneficier, comme leurs homologues du public, de la validation des periodes de chomage indemnisees. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis et lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere pour que, dans un souci d'equite, les maitres de l'enseignement prive sous contrat puisse beneficier de la validation de telles periodes.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989