BIC
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les personnes exercant l'activite de loueur de meubles non professionnel, et qui sont imposees au titre d'un forfait dont le plafond est de 21 000 francs et dont la moitie est prise en compte dans le calcul de l'IRPP Compte tenu du fait que la somme maximum en deca de laquelle il est possible de beneficier de ce type d'imposition forfaitaire n'a pas augmente depuis de nombreuses annees, il lui demande s'il est possible de revaloriser ce plafond.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989