Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française
M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme du statut des personnels de direction des etablissements hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer l'etat d'avancement du projet de reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980 relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere, et souhaiterait savoir si les organisations syndicales seront associees a la mise en place de ce statut.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989