Question de : M. d'Ornano Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel d'Ornano appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions financieres dans lesquelles sont operes les prelevements sur la Dotation generale de decentralisation (DGD) des departements pour la remuneration des personnels auxiliaires du departement. En effet, depuis le 1er janvier 1987, ces personnels ont ete pris en charge par l'Etat. Correlativement, le montant de leur remuneration etait preleve sur la DGD Calcules initialement sur la base des effectifs et du cout reel pour l'annee 1985, ces montants ont ete revises en fonction du taux de progression de la DGF en 1987 et 1988. Il en sera, en principe, de meme pour 1989. L'evolution de ces personnels fait cependant apparaitre que, si le departement subit toujours ces prelevements, l'Etat, de son cote, ne remplace pas les agents, nombre pour nombre, a mesure de leur depart. C'est ainsi qu'en ce qui concerne le departement du Calvados la perte a ete de douze agents des 1987, a atteint vingt-trois agents en 1988 et cela doit se poursuivre en 1989. Ceci represente actuellement 3,6 millions de francs preleves par l'Etat pour des personnels qui n'existent plus. Cette situation est bien evidemment anormale car, par la-meme, l'Etat ne respecte pas ses engagements au titre de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Il apparait d'ailleurs que, d'ores et deja dans certaines subdivisions et a certaines epoques de l'annee et notamment pendant les conges d'ete, on ne peut organiser convenablement les equipes de maniere a assurer le meilleur rendement et la meilleure productivite pour les travaux effectues. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si l'Etat entend respecter l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 pour ce qui concerne ces personnels et, parallelement, dans quelles conditions et dans quels delais il compte proceder a la sortie de l'article 30.