Cotisations
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française
M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences du deplafonnement des cotisations familiales sur le pouvoir d'achat des professions liberales (pour les medecins, il ne cesse de diminuer depuis 1975), la survie des petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales ou commerciales, utilisant du personnel hautement qualifie et donc l'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de differer l'application de cette mesure et d'etudier en concertation avec les professions interessees un bareme tenant compte de l'effectif et de la proportion de personnel hautement qualifie.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989