Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences nefastes pour le courtage francais des dispositions fiscales decidees par le Gouvernement. Parmi ces decisions, l'indexation de la taxe sur les salaires et le deplafonnement des cotisations familiales hypothequent lourdement les chances d'une certaine profession de gagner la competition europeenne dans laquelle elle sera engagee des 1990. Il est indispensable d'attenuer les consequences de ces decisions contraires d'ailleurs aux objectifs du Gouvernement pour l'emploi, l'exportation des services et, par consequent, la balance commerciale de la France. Il lui demande d'etudier la possibilite, en attendant la suppression totale de la taxe sur les salaires, d'exonerer les entreprises commerciales de services, au prorata du chiffre d'affaire realise a l'exportation comme cela existe en matiere de TVA pour les professions assujetties.