Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de l'article 6, deuxieme alinea, de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance et autorisant la mise en gerance de fonds de commerce sans respect des delais habituels lorsque le contrat de location-gerance a pour objet « d'assurer l'ecoulement de produits distribues par le loueur du fonds de commerce ». Generalement appliquees dans le secteur des produits petroliers, ces dispositions seraient-elles susceptibles de concerner un brasseur ayant acquis un fonds de commerce de debit de boissons avec lequel il etait jusqu'alors lie par un contrat de fourniture de biens et dont la mise en location-gerance aurait pour effet de conserver cet approvisionnement exclusif.