Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un aspect particulier des consequences des greves dans l'acheminement du courrier durant le quatrieme trimestre 1988. En vertu de l'article 238 bis-1 du code general des impots, les dons effectues au profit d'oeuvres ou d'organismes d'interet general de caractere philanthropique, scientifique, social, familial ou culturel sont deductibles des revenus sous certaines conditions et doivent donner lieu a production d'un recu joint aux diverses declarations fiscales. Or il s'avere que certains envois de cheques aux organismes centralisateurs ou beneficiaires ont ete ou sont encore tellement retardes, qu'ils seront vraisemblablement encaisses seulement en 1989 et que les recus afferents porteront le millesime 1989. D'autres recus, ayant ete egares ou perdus, ne parviendront jamais aux donateurs, qui ne pourront les joindre aux declarations susvisees. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun d'edicter, en temps voulu, des mesures d'assouplissement a l'endroit de la production de ces justificatifs non en possession des contribuables, notamment en permettant a ces derniers de prouver par tous moyens (numero de cheque, identification de l'etablissement payeur, date de debit en compte, etc) le versement effectif sur l'annee 1988.