Personnel
Question de :
M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Meylan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut des agents a temps non complet faisant fonction de secretaire de mairie de villes de moins de 2 000 habitants. Recrutes avant l'arrete ministeriel de 1971, sur des emplois de faible duree de travail, moins de 31 heures 30 hebdomadaires, dans des communes aux budgets limites, ce personnel sans diplome mais de premier niveau, se trouve aujourd'hui sans perspective d'avenir et se voit refuser tout poste a plein temps. Seule l'integration de ce personnel devoue et meritant dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale permettrait de lui ouvrir des perspectives d'evolution de carriere.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989