Question écrite n° 7739 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des meres de famille fonctionnaires. Alors que dans le secteur prive la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere donne droit a deux annees, dans le secteur public les enseignantes et fonctionnaires ne beneficient que d'une annee. Il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures tendant a retablir la parite entre ces deux secteurs.

Données clés

Auteur : M. Couanau Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 2 janvier 1989

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