Reglementation
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht expose a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire que les professionnels de l'industrie des carrieres s'inquietent de voir demeurer sans suite, jusqu'a ce jour, les propositions de M Paul Gardent en vue d'harmoniser, en ce qui concerne les carrieres-gisements, les dispositions du code minier et celles de la loi relative aux installations classees. Il lui demande donc de bien vouloir preciser ses intentions a cet egard.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989