Calcul des pensions
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants ayant cotise au-dessus des 150 semestres reglementaires pour prendre leur retraite mais n'ayant pas atteint les soixante ans obligatoires pour percevoir leur pension, alors que leur etat de sante necessiterait une mise a la retraite. Il lui demande s'il ne serait pas utile de reserver un statut particulier a ces personnes, leur permettant une mise a la retraite anticipee, sans qu'elles aient a subir les consequences financieres de la rigidite du systeme actuel.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989