Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'arrete du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des medicaments remboursables. Cet arrete a ete pris en application d'un certain nombre d'articles du code de la sante publique et du code de la securite sociale, notamment l'article L 162-38 de ce dernier code. L'arrete en cause reduit de deux points la marge brute percue par le pharmacien sur la vente des medicaments remboursables ce qui entrainera une baisse moyenne de ses revenus de l'ordre de 18 p 100. Cette diminution peut depasser 50 p 100 pour les pharmaciens jeunes, recemment installes ou qui ont investis. Il lui demande si les dispositions ainsi rappelees satisfont aux obligations figurant a l'article L 162-38 du code de la securite sociale, lequel prevoit que la fixation des prix et marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale, doit tenir compte « de l'evolution des charges, des revenus et du volume d'activite des praticiens ou entreprises concernees ». L'opportunite de l'arrete du 12 novembre 1988 apparait extremement contestable compte tenu des criteres de fixation precites. Il souhaiterait egalement savoir si selon lui ces decisions correspondent a une politique sociale et de solidarite alors qu'elles penalisent les pharmaciens et peuvent conduire les plus jeunes d'entre eux a la faillite. En ce qui concerne la promesse faite de l'aide de l'Etat de 100 millions de francs pour aider les pharmaciens installes depuis moins de trois ans, il lui fait observer que c'est lors des 4e et 5e annees d'installation que les difficultes apparaissent du fait de la disparition des amortissements lies a l'installation. Il conviendrait donc de prevoir une periode plus longue sur la date d'installation. Il lui demande a ce sujet dans quelle loi de finances cette aide de 100 millions de francs a ete ou sera accordee.