Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes qui redefinit les obligations des employeurs a l'egard de ces personnes, et ce, en fonction de l'effectif total des salaries qu'ils emploient. Il y a tout lieu de se rejouir des initiatives permettant l'insertion des handicapes dans la vie quotidienne, mais il n'apparait pas souhaitable que ces dispositions s'appliquent aux associations dont le personnel d'intervention (aides menageres, auxiliaires de vie, aides soignantes, infirmieres et travailleuses familiales) a comme vocation l'aide aux personnes handicapees et agees, et ce pour tenir compte des conditions d'aptitudes particulieres exigees du fait de la specificite des usagers auxquels ces associations s'adressent. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas necessaire que les activites citees ci-dessus soient reconnues comme professions exclues de l'obligation d'emploi des handicapes, tel que le prevoit le nouvel article L 324-4 du code du travail.